Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.pograves.fr (ci-après « le Site ») les présentes mentions légales.
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ARTICLE 1 : éditeur du site
Le Site est édité par le Syndicat Viticole des Graves, syndicat patronal (syndicat professionnel régi par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du travail).
- Adresse du siège : Maison des Vins de Graves, 61 cours du Maréchal Foch, 33720 Podensac, France
- SIREN : 405 326 687
- SIRET (siège) : 405 326 687 00010
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR04405326687
- Code APE/NAF : 94.11Z – Activités des organisations patronales et consulaires
- Contact : communication@vinsdegraves.com
ARTICLE 2 : DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
La directrice de la publication est Madame Clémence Harsch, directrice du Syndicat Viticole des Graves.
ARTICLE 3 : Hébergement du site
Le Site est hébergé par la société IONOS SARL :
- Adresse : 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France
- Téléphone : 0805 54 21 80 (service client disponible 7j/7, 24h/24)
- Forme juridique : SARL au capital de 100 000 €
- SIRET : 431 303 775 00016 – APE 642 B
- RCS : Sarreguemines B 431 303 775
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR13 431303775
ARTICLE 4 : conception du site
Le Site a été conçu et réalisé en interne, sous WordPress, par le service communication du Syndicat Viticole des Graves.
ARTICLE 5 : propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, photographies, illustrations, logos, vidéos, structure, charte graphique, etc.) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou le droit des bases de données, et demeure la propriété exclusive du Syndicat Viticole des Graves, sauf mentions contraires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Syndicat Viticole des Graves, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le Site sont déposés par le Syndicat Viticole des Graves ou ses partenaires. Toute reproduction non autorisée de ces marques constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
ARTICLE 6 : Droit à l'image et crédits photographiques
Crédits photographiques. Les photographies figurant sur le Site ont été réalisées par Marion Bacquey. Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le photographe conserve son droit moral d'auteur, notamment son droit à la paternité de ses œuvres, indépendamment de toute cession de droits patrimoniaux consentie au Syndicat Viticole des Graves pour l'exploitation de ces photographies sur le Site.
Droit à l'image des personnes photographiées. Certaines photographies publiées sur le Site représentent des personnes identifiables (visiteurs, vignerons, personnel des châteaux participants, etc.), prises dans le cadre des Journées Portes Ouvertes organisées par le Syndicat Viticole des Graves. Ces personnes ont, sauf erreur ou omission, donné leur consentement préalable à la captation et à la diffusion de leur image dans ce cadre événementiel. Toute personne s'estimant représentée sans autorisation, ou souhaitant demander le retrait d'une photographie la concernant, peut adresser sa demande à : communication@vinsdegraves.com.
Photographies et coordonnées des châteaux participants. Le Site présente des photographies des propriétés viticoles participantes ainsi que leurs coordonnées (adresse, téléphone, éléments de contact), mises à disposition dans le cadre du partenariat noué avec le Syndicat Viticole des Graves pour l'organisation des Journées Portes Ouvertes. Toute demande de modification ou de retrait de ces éléments peut être adressée au contact ci-dessus.
ARTICLE 7 : données personnelles et cookies
Le Site est susceptible de collecter des données à caractère personnel dans le cadre de son fonctionnement (formulaires de contact, inscription, participation à un jeu-concours, etc.).
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité concernant vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à : communication@vinsdegraves.com.
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ARTICLE 8 : liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Le Syndicat Viticole des Graves ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
ARTICLE 9 : abus d'alcool et respect de la réglementation sur les boissons alcoolisées
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
La vente et la consommation d'alcool sont interdites aux mineurs (article L. 3342-1 du Code de la santé publique). L'accès à certaines informations ou offres du Site peut être soumis à une vérification de l'âge de l'utilisateur.
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Conformité à la loi Évin. Conformément aux articles L. 3323-2 à L. 3323-6 du Code de la santé publique (dite « loi Évin »), l'ensemble des contenus du Site (textes, photographies, vidéos, jeu-concours) se limite strictement aux mentions autorisées concernant les boissons alcoolisées, à savoir : le degré volumique d'alcool, l'origine, la dénomination, la composition, le nom et l'adresse du fabricant, du producteur ou du négociant, le mode d'élaboration, le mode de consommation, ainsi que les références aux terroirs de production et aux distinctions obtenues. Le Site ne comporte aucune association de l'alcool avec la conduite de véhicules, la performance sportive, la réussite sociale, sexuelle ou professionnelle, ni aucune incitation à la consommation excessive ou aucune image destinée à un public mineur.
ARTICLE 10 : JEU CONCOURS
Article 1 : Organisation
Le Syndicat Viticole des Graves, association loi 1901 dont le siège social est situé 61 cours du Maréchal Foch, 33720 Podensac, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Grand Jeu des Portes Ouvertes en Graves 2026 », qui se déroulera du 15 septembre 2026 à 10h00 au 21 octobre 2026 à 23h59 inclus.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exclusion des membres du personnel de l’organisateur, des partenaires impliqués dans l’opération, ainsi que de leur famille (conjoints, ascendants, descendants directs ou autres personnes résidant sous le même toit).
La participation est limitée à une inscription par personne (même nom, même prénom, même adresse électronique et/ou postale). Toute participation multiple ou frauduleuse pourra entraîner la nullité de la participation.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Grand Jeu des Portes Ouvertes en Graves 2026, les personnes doivent :
- Accéder au formulaire de participation en ligne disponible :
- via le QR code présent sur les affiches du jeu concours dans les propriétés participantes à partir du 15 septembre 2026 ;
- ou via le lien indiqué sur le site officiel des Portes Ouvertes en Graves 2026.
- Remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire et valider leur participation avant la date de clôture.
La participation est ouverte dès le 15 septembre 2026 et n’est pas conditionnée à une visite sur place pendant les Portes Ouvertes.
Toute inscription incomplète, illisible ou contenant des informations fausses entraînera la nullité de la participation.
Article 4 : Tirage au sort
Le tirage au sort aura lieu le jeudi 22 octobre 2026, sous le contrôle du Syndicat Viticole des Graves, parmi l’ensemble des participations valides enregistrées pendant la durée du jeu.
Les gagnants seront désignés de manière aléatoire à l’aide d’un logiciel de tirage au sort.
Les gagnants seront contactés individuellement par e-mail et/ou téléphone dans les 7 jours suivant le tirage au sort.
Article 5 : Dotations
Les dotations sont constituées exclusivement de lots de vins de Graves.
La valeur marchande indicative est calculée sur la base d’un prix moyen de 10 € TTC par bouteille.
La valeur marchande approximative du 1er prix est estimée à 600 € TTC. Les autres dotations ne font pas l’objet d’une valorisation détaillée.
- 1er prix : 60 bouteilles de vins de Graves (valeur marchande approximative : 600 € TTC)
- 2e prix : 36 bouteilles de vins de Graves
- 3e prix : 18 bouteilles de vins de Graves
- 4e prix : 6 bouteilles de vins de Graves
- 5e prix : 6 bouteilles de vins de Graves
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, réclamation ou contrepartie financière, ni à aucun échange ou remplacement, même partiel, pour quelque raison que ce soit.
Article 6 : Remise des lots
Les gagnants seront informés par e-mail et/ou téléphone.
Les lots seront à retirer au siège du Syndicat Viticole des Graves, situé 61 cours du Maréchal Foch, 33720 Podensac, ou remis dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date du tirage au sort.
Passé ce délai, les gagnants non-réclamants seront considérés comme ayant renoncé à leur lot, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée.
Article 7 : Responsabilité
La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité. L’organisateur se réserve le droit de modifier, écourter, proroger ou annuler le jeu en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
L’organisateur ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnements techniques, de pertes de données, ou d’éventuelles erreurs humaines ou techniques qui empêcheraient le bon déroulement du jeu ou la participation des joueurs.
Article 8 : Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la gestion des participations et à l’attribution des lots. Elles sont destinées exclusivement au Syndicat Viticole des Graves et ne seront pas transmises à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données le concernant, qu’il peut exercer par courrier adressé à :
Syndicat Viticole des Graves
61 cours du Maréchal Foch, 33720 Podensac
ou par e-mail à contact@vinsdegraves.com
Article 10 : Loi applicable et juridiction compétente
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige relatif au jeu-concours qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Article 9 : Consultation du règlement
Le présent règlement est disponible sur le site internet www.vinsdegraves.com et peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l’organisateur pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 11 : limitation de responsabilité
Le Syndicat Viticole des Graves s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir l'exhaustivité, l'exactitude ou la disponibilité continue de ces informations. Le Syndicat Viticole des Graves ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du Site.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 31/07/2026